Conditions générales d’utilisation
I. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété de GAT VIE. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est soumise à l'autorisation expresse et préalable de GAT VIE. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose à des poursuites civiles et pénales.
La marque, le logo GAT VIE et la charte graphique du Site sont la propriété exclusive de GAT VIE. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
La société GAT VIE, Société Anonyme au capital de 7.000.000DT dont le siège social est 92-94 avenue Hédi Chaker 1002 Tunis – Bélvédère. Ayant le matricule fiscal N°033270B, fournit notamment à ses utilisateurs un service leur permettant un accès rapide et pertinent à une offre variée face à des cibles ayant des besoins, des attentes et des habitudes de navigation variées. GAT VIE permet à ses utilisateurs de contacter des agents.
GAT VIE vous invite à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation, en vous inscrivant, vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur le site GAT VIE. L'inscription ainsi que l'utilisation de n’importe quelle fonctionnalité du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes. En s'inscrivant, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation.
II. Définitions
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Utilisateur désigne une personne qui utilise le site
Simulation de Devis désigne une proposition de prix
Espace client désigne le compte client qui permet au client de consulter les contrats, sinistres, paiement des quittances, …
Offre désigne tout produit, abonnement et/ou service disponible à la vente ou mis à disposition des utilisateurs sur le Site
Agent désigne la société GAT VIE ainsi que l’ensemble de ses agents d’assurances
Site désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.gatvie.com.tn
III. Généralités
GAT VIE met à la disposition de ses utilisateurs un logiciel et de l’information leur permettant de générer eux-mêmes les devis sur le site GAT VIE.
L’utilisateur qui utilise un devis génère sur GAT VIE reconnait qu’il s’agit d’une proposition non définitive car une simulation de devis ne peut être adaptée à une situation spécifique. il est recommandé aux utilisateurs de prendre contact avec un agent à la fin du processus de simulation d’un devis.
GAT VIE ne garantit en aucun cas que les simulations des devis répondent aux besoins de l’utilisateur, un formulaire ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques.
GAT VIE ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents et qui seraient à l'origine d'un dommage direct et/ou indirect causé à un utilisateur.
IV. Inscription sur le site
L’inscription sur le site est ouverte à toute personne physique ou morale, ayant la capacité légale requise.
L'utilisation du Site est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Utilisateurs doivent avoir remplis tous les champs obligatoires.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées sur le Site, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page «Mon espace» disponible dans leur compte.
Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui seront strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur contrevenant. Chaque Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. GAT VIE sera pas responsable en cas d'usurpation d'identité d'un Utilisateur. Dans l'hypothèse de la suspicion d'une fraude tout Utilisateur devra en avertir immédiatement GAT VIE afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas d'inexactitude sur des informations communiquées, GAT VIE aura la faculté de supprimer temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur ayant failli à ses obligations.
Toute suppression de compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et Produits acquis sur le Site ainsi que de tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par l’ Utilisateur sur le Site.
A ce titre, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de faire une copie des contenus, informations conservés sur le Site.
En cas de suppression d'un compte par GAT VIE pour manquement aux Conditions Générales d’Utilisation, il sera formellement et strictement interdit à l’Utilisateur contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sur le Site sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de GAT VIE.
V. Comportement des utilisateurs
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs s'engagent à se comporter de manière loyale à l'égard de GAT VIE.
Les Utilisateurs s'engagent à rester courtois et de bonne foi lors de l'utilisation des différentes fonctionnalités du Site.
VI. Propriété intellectuelle des documents
Les Documents, publiés sur le site sont la propriété exclusive de GAT VIE, en téléchargeant un Document, l’Utilisateur reconnaît qu’il a un droit d’utilisation personnel. Les Documents ne peuvent être revendus par un Utilisateur sans l’accord express de GAT VIE. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
VII. Responsabilité
GAT VIE décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des Produits et notamment en ce qui concerne l’utilisation par un Utilisateur des Documents disponibles sur le Site.
Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de GAT VIE.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.
GAT VIE fait de son mieux pour maintenir le service opérationnel mais ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès au Site. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures que ce soient, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage direct et/ou indirect et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En aucun cas, GAT VIE ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données.
GAT VIE se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses Produits, notamment en raison de l’évolution technologique et technique, de l’évolution des lois et règlements, afin notamment d’en améliorer la qualité.
VIII. Newsletter (lettre d’informations)
En communiquant son adresse mail, l'Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par GAT VIE.
L'Utilisateur peut demander à GAT VIE, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters.
IX. Liens hypertextes
Le Site inclut des liens hypertextes vers d'autres sites web. Dans la mesure où GAT VIE ne peut contrôler ces sites, GAT VIE décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible.
Néanmoins GAT VIE mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait pris connaissance. GAT VIE invite ses Utilisateurs à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
X. Données personnelles
1. Traitement des données
Conformément à l’Article 32 de la loi Organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel , les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant, utilisées par GAT VIE dans le cadre du Site. Pour exercer ses droits, l’ Utilisateur doit contacter GAT VIE par courrier à l’adresse suivante : GAT VIE , 92-94 avenue Hédi Chaker 1002 Tunis-Belvédère : ou par mail en précisant son nom, prénom et adresse.
Par l’intermédiaire de GAT VIE, ces données peuvent ou pourraient être communiquées à des tiers et l’ Utilisateur peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d’autres entreprises ou organismes. S’il souhaite ne pas recevoir ces offres, il suffit d’écrire à GAT VIE en indiquant son nom, prénom et adresse afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai.
2. Notification de violation des données
GAT VIE s'engage à notifier à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et ce par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’ INPDP ou l’autorité de contrôle compétente.
3. Mesures de protection des données
GAT VIE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
L’ Utilisateur est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :
le site GAT VIE comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de GAT VIE , d’envoyer à GAT VIE des informations sur l’identification du Client (adresse IP),
les informations obtenues par GAT VIE grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par GAT VIE dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.
Par ailleurs, GAT VIE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : Mot de passe sécurisé pour la connexion à l'espace client, utilisation de Linux, mise à jour et correctifs de sécurité, back up toutes les heures chez OVH, site accessible en HTTPS, vérification de la politique de confidentialité de chaque sous-traitant de GAT VIE et de leur mise en conformité avec le RGPD et les règlements en vigueur, et accès sécurisé aux locaux de l'entreprise.
4. Obligations de GAT VIE concernant les données personnelles
GAT VIE s'engage à :
a. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de ce contrat ;
b. Traiter les données conformément à la loi Organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et aux instructions de INPDP ;
Si GAT VIE considère qu’une instruction constitue une violation à la loi organique, citée ci-dessus, du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre règlementation en vigueur, il en informe immédiatement l’Utilisateur.
c. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
d. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à en respecter la confidentialité ;
e. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
XI. Modification des conditions générales d’utilisation
GAT VIE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation. GAT VIE se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le Site, les services proposés et le prix de chacun des services.
En accédant au Site, tout Utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles sur le Site au jour de sa dernière connexion sur le Site.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables.
XII. Divisibilité des clauses
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
XIII. Renonciation
Le fait, pour GAT VIE, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGU.
XIV. Réclamations, droit applicable et juridiction compétente
Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société sis au 92-94 , avenue Hédi Chaker 1002 Tunis –Bélvédère.
En cas d'échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la loi Tunisienne et soumis à la compétence du Tribunal du Tunis.