Prévoyance collective :
Le contrat collectif d'assurance vie qui protège vos salariés
Ce contrat d’assurance vie permet d’offrir à vos salariés une protection contre les aléas de la vie.
" Les cotisations à la charge de l’employeur sont exclues de l’assiette de cotisations au titre des régimes de sécurité sociale "
Décret n°2003-1098 du 19 mai 2003
L’assurance Collective Prévoyance - Entreprises
Le contrat de prévoyance collective vous permet de prévoir un capital en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive d’un salarié. Ce capital sera servi aux bénéficiaires désignés par le salarié.
Fonctionnement
L’employeur a la possibilité de faire adhérer l’ensemble ou un collège de salariés
Le montant du capital est choisi par l’entreprise en fonction de son budget.
La prime est répartie entre employeur et employé (minimum 1% à la charge du salarié : il s’agit d’une condition nécessaire afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux).
En cas de survie du salarié à la fin de l’adhésion, aucun remboursement ne sera effectué.
L’employeur peut renforcer la couverture et prévoir :
Un capital supplémentaire en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive suite à un accident.
Un capital en cas d’invalidité permanente.
Une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail
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Les avantages Fiscaux au titre du contrat prévoyance collective
Pour l'entreprise
La prime est déductible de l'assiette imposable de la société (article 12 du code de l'IRPP et de l'IS).
Pour le Salarié
La prime versée par le salarié est déductible de son revenu imposable dans la limite de 100 000 DT/an et ce en tenant compte du minimum d’impôt (article 39 du code de l'IRPP et de l'IS).
En cas de décès, le capital décès est exonéré des droits de succession (article 52 du code des droits d'enregistrement et du timbre).