La retraite complémentaire : Vista, le contrat de retraite complémentaire pour vos salariés

" Rapport démographique = nombre d’actifs pour une seul bénéficiaire de pension. Ce rapport est passé de 4,28 en 2000 à 2,23 en 2020 au niveau du Régime des Salariés Non Agricoles de la CNSS " CNSS - Régime des salariés non agricoles, voir plus

Fonctionnement

• L’employeur a la possibilité de faire adhérer l’ensemble ou un collège de salariés ainsi que de choisir librement le montant et la périodicité de la prime.
• La prime est répartie entre l’employeur et le salarié (minimum 10% à la charge du salarié) et la durée minimale de l’adhésion est de 8 ans (il s’agit de conditions nécessaires afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux).
• Chaque salarié aura un compte individuel qui sera alimenté par des versements libres ou programmés, ce qui lui permettra de constituer progressivement un capital.
• A la fin de l’adhésion, soit à l’âge de départ à la retraite, le salarié aura le choix entre percevoir la totalité du capital ou opter pour une rente (pensions périodiques à vie).

Pour le Salarié

• La prime versée par le salarié est déductible de son revenu imposable dans la limite de 100 000 DT/an et ce en tenant compte du minimum d’impôt si la durée de l’adhésion est d’au moins 8 ans (article 39 du code de l'IRPP et de l'IS).
• Les primes versées (part employeur) sont exonérées de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) (article 38 du code de l'IRPP et de l'IS).
• Les revenus financiers sont exonérés de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) (article 38 du code de l'IRPP et de l'IS).
• En cas de décès, l'épargne constituée est exonérée des droits de succession (article 52 du code des droits d'enregistrement et du timbre).

Pour l'entreprise

• La prime est déductible de l'assiette imposable de la société (article 12 du code de l'IRPP et de l'IS).